CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Conditions générales relatives à l'utilisation du site

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des conditions générales ci-dessous. Nous vous recommandons de les lire attentivement. S.C. LR YARD S.R.L. se réserve le droit de modifier ces dispositions sans notification préalable. La version la plus récente est accessible sur cette page.

L'accès et la navigation sur ce site web sont soumis aux présentes Conditions générales d'utilisation. Ils impliquent votre acceptation expresse de celles-ci et constituent un accord entre les parties.

Définitions

Société – Désigne le propriétaire du site et la société LR Yard SRL, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro d'identification fiscale (CUI) 37069779, dont le siège social est situé en Roumanie, ville de Roman, département de Neamț, Strada Tirului nr. 4, Dépôt NT80, enceinte Unisem SA, Hall C2.

Utilisateur – Toute personne qui accède à l'une des pages web de la société disponibles sur le site https://lryard.ro/ et qui passe une commande ou consulte le site à des fins d'information.

Consommateur / Acheteur – Toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service par l'intermédiaire du site https://lryard.ro/. Cette désignation s'applique également aux personnes qui passent une commande par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de contact, concernant les biens et produits présentés sur les différentes pages du site ou disponibles sur commande.

Site web – Désigne le présent site https://shop.lryard.ro/, avec l'ensemble de ses catégories, sous-catégories et rubriques.

Commande / Vente – Le processus de commande et de vente représente la demande de réservation et/ou l'exécution d'une transaction relative à l'achat d'un produit ou d'un service, en vue de sa livraison par la société au consommateur.

Vente – Le processus de vente représente la mise à disposition effective de biens et/ou de services par la société à une personne physique ou morale désignée sous le terme de « Consommateur ».

Produit – Tout bien commercialisé ou mis à la disposition des clients et des consommateurs potentiels.

Contrat – Le document juridique attestant l'achat de biens et/ou de services par le consommateur.

Paiement – Le transfert de sommes d'argent au fournisseur (LR Yard), par tout moyen de paiement mis à disposition du consommateur, en contrepartie des services fournis ou des biens commandés.

Retour – La possibilité pour tout client/consommateur de retourner les produits reçus à la suite d'une commande.

Livraison – Le transfert des produits de la société vers le consommateur, par l'un des moyens de livraison disponibles.

Garantie – La période pendant laquelle le consommateur peut demander à la société la réparation nécessaire au bon fonctionnement de la pièce achetée sur le site ou son remplacement, selon la nature du problème rencontré, ainsi que la résolution des problèmes liés aux services de montage et de réparation.

Conditions d'utilisation

S.C. LR YARD S.R.L. accorde à l'utilisateur un accès limité au site lryard.ro, à des fins personnelles (passation de commandes en ligne, consultation d'informations, etc.). Cet accès ne lui confère aucun droit de télécharger ou de modifier, partiellement ou intégralement, le site, de le reproduire, de le copier, de le vendre, de le revendre ou de l'exploiter de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, sans l'accord écrit préalable de la société.

L'intégralité du contenu du site lryard.ro – images, textes, graphiques, symboles, éléments graphiques web, e-mails, scripts, programmes et autres données – est la propriété de S.C. LR YARD S.R.L. et de ses fournisseurs. Ce contenu est protégé par la loi sur les droits d'auteur (loi n° 8/1996), ainsi que par les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus sans l'accord de S.C. LR YARD S.R.L. est passible de sanctions conformément à la législation en vigueur.

Le nom de domaine lryard.ro appartient à S.C. LR YARD S.R.L. L'utilisation de cette marque, de son nom de domaine, de ses noms commerciaux, logos et emblèmes, sous forme directe ou dissimulée (notamment, mais sans s'y limiter, dans les balises méta ou d'autres techniques d'indexation et de référencement web), sans autorisation écrite préalable, est interdite et passible de sanctions conformément à la loi.

Les produits présentés sur lryard.ro sont commercialisés par S.C. LR YARD S.R.L. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment. Veuillez vérifier le prix final de vente avant de procéder à un achat.

Cadre légal

La relation entre les parties est régie par les textes législatifs suivants :

  • OUG n° 21/1992 relative à la protection des consommateurs ;

  • OUG n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus avec les professionnels ;

  • Loi n° 363/2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des commerçants à l'égard des consommateurs et à l'harmonisation des réglementations avec la législation européenne en matière de protection des consommateurs ;

  • Loi n° 365/2002 relative au commerce électronique ;

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

  • Loi n° 190/2018 relative aux mesures de mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

2. Commercialisation des produits et des services

La commercialisation des produits et des services proposés sur lryard.ro est effectuée selon les conditions suivantes.

Commercialisation des produits

Toute personne physique ou morale a la possibilité de commander une ou plusieurs pièces automobiles d'origine, neuves, adaptables (aftermarket) ou d'occasion (provenant de véhicules démontés), disponibles dans le catalogue de pièces automobiles de lryard.ro.

Les produits peuvent être récupérés directement au siège de la société, situé à Roman, Strada Tirului nr. 4, département de Neamț, ou livrés par notre propre service de livraison ou par un transporteur express.

Commercialisation des services

Les services proposés par LR Yard, notamment le diagnostic automobile, les services de réparation et d'entretien, etc., sont exclusivement disponibles dans notre atelier situé en Roumanie, dans le département de Neamț, à Roman, Strada Tirului nr. 4.

Ces services peuvent être demandés sur rendez-vous préalable, en utilisant les coordonnées disponibles sur lryard.ro, dans la rubrique « Service ».

Prix et stocks

Tous les stocks de produits disponibles sont affichés sur les pages lryard.ro, shop.lryard.ro et dans leurs différentes catégories.

Les stocks de pièces sont actualisés toutes les 24 heures, avec un taux de disponibilité de 99,99 %, en tenant également compte des pièces utilisées par notre propre atelier automobile.

Les pièces commandées sur le site avant 15 h 00 un jour ouvrable sont expédiées le jour même depuis notre entrepôt.

Nous proposons également la possibilité de fournir des pièces automobiles sur commande, à la demande de nos clients.

Conditions de vente

Lorsqu'une personne ajoute un ou plusieurs produits au panier et finalise la transaction en remplissant le formulaire avec ses données personnelles, celles-ci sont utilisées par les employés de LR Yard pour le traitement de la commande, puis pour la facturation et la livraison. La société est alors considérée comme ayant vendu le produit concerné.

Une commande est considérée comme finalisée au moment de son paiement, effectué par l'un des moyens de paiement disponibles.

Les produits ajoutés au panier mais non payés ne peuvent pas être réservés et la commande n'est pas considérée comme finalisée.

Conditions de livraison

À l'heure actuelle, la livraison des produits et marchandises est exclusivement assurée dans les villes de Roumanie, à l'exception des services qui ne sont pas concernés par cette section.

La livraison peut être effectuée selon les modalités suivantes :

  • Retrait personnel gratuit au siège de la société ;

  • Livraison par transporteur dans un délai de 24 à 48 heures pour les produits disponibles en stock au moment de la commande.

Les frais de transport s'élèvent à 35 RON, quel que soit le lieu de livraison.

Pour les commandes supérieures à 300 RON, la livraison est gratuite.

Le client doit tenir compte du fait que les délais de livraison peuvent être prolongés dans des situations exceptionnelles indépendantes de la volonté de notre société, notamment pendant les fêtes et les jours fériés légaux, en cas de catastrophes naturelles, pendant la période du Black Friday ou dans toute autre situation de force majeure.

Politique d'annulation et de retour

Les commandes passées sur le site lryard.ro peuvent être annulées jusqu'au moment de leur traitement.

Si la commande a déjà été emballée et expédiée, elle ne peut plus être annulée.

La demande d'annulation peut être effectuée par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de contact disponible sur le site.

Les pièces peuvent être retournées dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation de la commande, quel que soit le motif du retour.

Pour effectuer un retour, il suffit de remplir le formulaire de retour et de l'envoyer à l'adresse suivante : garantii@lryard.ro.

Le client a toutefois la possibilité de retourner les produits dans un délai total de 90 jours à compter de la date de facturation de la commande.

La société applique des frais de restockage de 15 % de la valeur de la ou des pièces retournées lorsque le retour intervient après le délai de 14 jours. Les frais de transport pour le retour sont à la charge de l'acheteur.

Des frais de restockage de 15 % sont également appliqués lorsque la pièce a été commandée par téléphone de manière erronée, par la faute de l'acheteur.

Les demandes de garantie sont traitées dans un délai de 5 à 30 jours. Il est nécessaire de remplir le formulaire de garantie et de l'envoyer à l'adresse suivante : garantii@lryard.ro.

3. Garantie

Les pièces automobiles commandées par les clients bénéficient des périodes de garantie suivantes :

  • Les pièces réutilisables / d'occasion (seconde main) bénéficient d'une garantie de 3 mois ;

  • Les pièces neuves adaptables (aftermarket) bénéficient d'une garantie de 12 mois ;

  • Les pièces d'origine bénéficient d'une garantie de 24 mois.

Dans le cadre de la garantie, les pièces défectueuses pendant la période de garantie sont réparées ou remplacées dans un délai de 14 jours, sans frais supplémentaires pour le client, à l'exception des situations prévues au paragraphe 3.1.

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie doit être envoyée à l'adresse e-mail garantii@lryard.ro, accompagnée du formulaire de garantie et des documents suivants :

  • Rapport de constatation établi par un atelier automobile agréé ;

  • Diagnostic effectué avant le montage de la pièce et après l'apparition de la défaillance (rapport de diagnostic officiel indiquant le numéro VIN du véhicule, la date et le kilométrage) ;

  • Devis de montage établi par un atelier agréé par le RAR ;

  • Facture du montage et justificatif de paiement.

(3.1) Cas d'exclusion de la garantie

Les situations suivantes font exception à la prise en charge au titre de la garantie :

  • La pièce n'a pas été montée dans un atelier agréé par le RAR pour le domaine d'intervention concerné, ou des outils et/ou équipements inadaptés ont été utilisés, sans respecter les procédures et les équipements de travail préconisés par le constructeur.

  • Les informations nécessaires au traitement de la demande de garantie n'ont pas été fournies par le client.

  • La pièce est tombée en panne à la suite d'un montage incorrect ou de son association avec d'autres pièces automobiles usées, défectueuses ou modifiées.

  • Les défaillances résultent d'un entretien inapproprié du véhicule, y compris du non-respect des opérations d'entretien périodique préconisées par le constructeur.

  • La pièce présente des traces de chocs, de pliures, de ruptures, de déformations, etc.

  • La pièce a été utilisée à d'autres fins ou sur des véhicules autres que ceux pour lesquels le constructeur recommande son montage.

  • La pièce a été montée sur un véhicule utilisé à des fins autres que celles autorisées par le constructeur ou exploité dans des conditions inappropriées (par exemple : dépassement des limites de poids ou de dimensions autorisées, compétitions sportives, démarrage par remorquage ou à l'aide d'un booster de démarrage, rallyes, modifications mécaniques ou techniques, etc.).

  • Démontage d'un sous-ensemble de pièces (pièces démontées ou désassemblées en plusieurs éléments), suppression des marquages apposés par le vendeur sur les pièces d'occasion ou détérioration des scellés.

Pour les produits remplissant les conditions de garantie, après les vérifications effectuées par les mécaniciens de l'équipe LR Yard et, le cas échéant, par ses fournisseurs externes, le remboursement sera effectué selon le choix du client, soit par virement bancaire sur le compte indiqué dans le formulaire de garantie, soit en espèces par l'intermédiaire du transporteur.

Dans le cas des commandes pour lesquelles le remboursement est demandé en espèces à la livraison (« cash à la livraison »), l'expédition de la pièce retournée doit obligatoirement être effectuée avec l'option « Vérification du colis ». Les frais de transport sont intégralement à la charge du client.

Si cette condition n'est pas respectée, nous nous réservons le droit de refuser le colis.

Avant de renvoyer le colis avec remboursement à la livraison, le formulaire de garantie / retour doit impérativement être envoyé à l'adresse suivante : garantii@lryard.ro.

La garantie couvre exclusivement la pièce achetée et NE COUVRE PAS les frais de main-d'œuvre, les matériaux utilisés pour le montage ou le démontage de la ou des pièces, les autres frais annexes, ni les frais de remorquage ou de transport du véhicule sur plateau.

4. Droits d'auteur

En prenant connaissance des informations contenues dans cette rubrique ou en accédant au site, les utilisateurs acceptent la politique relative aux « Droits d'auteur », qui prévoit les dispositions suivantes :

  • Il est interdit de reproduire ou d'utiliser les informations présentes sur le site sans mentionner la source dont elles proviennent.

  • Il est interdit de commercialiser, modifier, reprendre, présenter dans un environnement numérique ou physique, ou de s'approprier le droit d'utilisation de tout élément présent sur cette page sans l'accord écrit de la société ou de ses représentants légaux.

  • Il est interdit d'utiliser un langage inapproprié ou diffamatoire à l'encontre du propriétaire du site et des membres de l'équipe LR Yard.

En cas de violation des « Droits d'auteur », les utilisateurs reconnaissent qu'ils peuvent être tenus légalement responsables et devront supporter l'ensemble des frais liés aux procédures judiciaires ainsi que les sanctions prévues par le Code pénal.

5. RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à la loi n° 190/2018 relative aux mesures de mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679, nous précisons que les données traitées dans le cadre de l'accès au site https://lryard.ro/ (par exemple, l'adresse IP), ainsi que celles fournies pour la facturation et la livraison d'une commande, sont confidentielles et seront utilisées exclusivement aux fins mentionnées ci-dessus.

6. Conditions de force majeure

Dans le cas où des préjudices seraient causés à l'image de la société par l'utilisation de son nom, des informations présentes sur le site ou de son image, une solution amiable sera recherchée dans un premier temps.

À défaut d'accord amiable, les autorités compétentes seront saisies et les préjudices seront intégralement supportés par la personne responsable.

Nous déclinons toute responsabilité concernant d'éventuelles cyberattaques utilisant le nom de la société dans le but de causer des préjudices aux utilisateurs.

Nous vous recommandons de ne pas communiquer vos données personnelles à des personnes non autorisées ou ne pouvant pas justifier d'un lien professionnel avec la société (notamment en tant que salarié) et d'éviter toute transaction sur des sites autres que https://lryard.ro/.

Nous ne sommes pas responsables des éventuelles erreurs pouvant survenir à la suite de catastrophes ou d'incidents imprévus, tels que l'absence d'accès à Internet, les erreurs de communication avec les serveurs ou les problèmes liés aux gestionnaires du nom de domaine du site.

7. Mises à jour et modifications

La société LR Yard et ses représentants légaux se réservent le droit d'apporter différentes modifications au site, ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation et d'accès aux pages https://lryard.ro/, sans notification préalable aux utilisateurs.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement les informations figurant dans cette rubrique afin d'éviter tout désagrément.